Rosário Anjos: Mémorandum de la « Troïka » de Mai de 2011

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Mémorandum de la « Troïka » de Mai de 2011

Les principales influences:

• Sur la politique budgétaire, les finances publiques et le droit fiscal;
• Sur les politiques de santé publique, la réglementation du secteur financier ;
Et aussi,
• Sur les principaux domaines de la législation, considérés comme essentiels pour la poursuite des politiques publiques définis.

Droit de la Concurrence

Modifications apportées à la Loi de la Concurrence
• Nouvelle Loi sur la Concurrence: Loi nº 19/2012, du 8 Mai qui entre en vigueur le 7 Juillet
• Les principales modifications:
– Incitations pour la dénonces des violations de la concurrence (clémence et transaction / négociation des sanctions pécuniaires)
– Plus d’agressivité dans la lutte contre les oligopoles
– Création d’un tribunal spécialisé (en Santarém)

Nouveau Code de l’insolvabilité et récupération des entreprises (CIRE) – Loi nº 16/2012 du 20 avril 2012

• But: restructuration de la dette des entreprises et domestique;
• Modification du CIRE afin d’introduire des procédures d’approbation rapide des programmes de restructuration devant les tribunaux;
• L’idée magistrale: permettre la réhabilitation des personnes financièrement responsables, de façon a équilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs
• Le nouveau processus spécial de revitalisation (articles 17º-A et suivants du CIRE)

Modifications au Code du Travail: Loi nº 23/2012 du 25 Juin, 2012

• La nouvelle version du Code du Travail qui entrera en vigueur le 1 Août, 2012 (sauf en ce qu’il concerne les jours fériés et les week-ends prolongés);
• Les règles transitoires pour l’application de la nouvelle loi sont déconcertées
– Les principaux principes: réduction des indemnisations pour cessation des contrats de travail
– Les licenciements pour inadaptation du licencié doit être possibles même sans l’introduction des nouvelles technologies ou d’autres modifications
– Révision du régime de durée de travail (plus de flexibilité)

Réduction des avantages

• Réduction de la durée de prestation du chômage et diminution de toutes autres avantages
• Réduction de la durée de cotisation requise pour l’accès aux prestations de chômage
• Le mémorandum prévoit l’introduction de la législation protectrice de l’emploi:
– La fixation des salaires et compétitivité: le « gel » des salaires et ajustements des salaires en ligne avec l’évolution de la productivité
– Création des services publiques de l’emploi

L’impôt sur revenu e sur les sociétés

• Réduction de certaines déductions spécifiques (frais);
• Réduction des déductions à la collecte lorsque le revenu imposable augmente;
• Augmentation des niveaux de taxation et des frais connexes
• Additionnel au impôt sur le revenu de 2011 équivalent a 50% de la subvention de Noël, dans la mesure où elle dépasse le salaire minimum national;

Impôts sur les sociétés

• Introduction de limitation en certains frais déductibles;
• Intensification des mesures contre l’abus, avec un impact particulier de la taxation des groupes de sociétés;
• L’intensification et l’aggravation des taxations autonome;
• Résultat final: l’aggravation de la taxation sur les bénéfices.

Mise a jour du Capital Immobilier:

• Exigences de réévaluer l’immobilier du pays afin d’ajuster les valeurs fiscales aux valeurs de marché;
• Cela aura un certain impact sur l’augmentation de l’impôt municipal de l’immobilier (avec des limites) e aussi de l’impôt sur le revenu dû pour les plus-value effectués.
• Il vise, également, encouragé la location en détriment de l’acquisition de la propriété en ayant recours à l’endettement

Priorité: attaquer l’accumulation et le retard des procédures fiscales et l’évasion fiscal

• Initiatives recommandés:
– Modification des taux d’intérêt appliqué (au-dessus des niveaux du marché) pendant toute la procédure judiciaire y compris les appels;
– Intensification du contrôle permanent et l’amélioration du système informatique;
– Régime juridique de l’arbitrage fiscal: Décret-loi nº 10/2011 du 20 Janvier
– Groupe de travail temporaire des juges pour trancher les cas au-dessus de 1 million d’euro

Projet de loi nº 38/XII du 30.12.2011

• Déjà approuvée le 1/06/2011 en attente de publication
• Il est prévu une présentation d’un projet de loi en matière de crédit au logement pour régler la dette des familles, empêchant la perte du logement , mais cette initiative est encore en discussion et préparation;
• Les principaux objectifs énoncés dans le mémorandum:
– Simplification des procédures pour remettre en état les bâtiments par les propriétaires ;
– Introduction de la discrimination positive en matière de fiscalité des biens immobiliers loués;
– Simplification des procédures d'expulsion et de recouvrement de l’immeuble

D’autres objectifs:

• Introduire un mécanisme d'évaluation du loyer en vigueur, afin de rapprocher les anciennes valeurs a des valeurs plus justes et plus approximatives du marché;
• Faciliter l'exécution des travaux nécessaires, en imposant le transfert du locataire pendant la période nécessaire;
• Mise à jour des loyers plus adaptées aux conditions générales du marché

Mémorandum très critique du système judiciaire

• Très critique sur la durée, la complexité et l'inefficacité du système judiciaire;
• Considéré comme l'un des principaux facteurs pour améliorer le fonctionnement de l'économie
• Recommandation d'adopter de nouveaux modèles de la gestion judiciaire, avec un accent particulier sur l'utilisation de l'arbitrage comme une alternative aux tribunaux.
• Mettre en place un plus grand degré de spécialisation dans les tribunaux, avec la création de nouveaux tribunaux spécialisés sur les questions de concurrence et les droits de propriété industrielle.

Synthèse concluante

• Assouplissement des structures productives en utilisant des réformes législatives dans tous les secteurs les plus pertinents;
• Récupération budgétaire avec des mesures de élevé sacrifice d'impôt pour la classe moyenne
• Problème de mis à l'écart des droits fondamentaux et de la Constitution
• Problème de mesures récessives sur l'économie avec un impact négatif sur la reprise de l'économie et les finances publiques
• Reprise lente du budget et très casuel